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Une première version de ce document a été élaborée en prévision de la
Commission spéciale de 2012 sur le fonctionnement pratique de la Convention
Apostille et a été actualisée au 14 septembre 2012. Cette nouvelle version,
révisée en juillet 2013, reprend les réponses reçues jusqu'en mai 2013. Le
document compte actuellement 52 réponses.
Ce document n'a pas été traduit. Afin de rendre les réponses facilement
accessibles aux experts de la Commission spéciale, celles-ci ont uniquement été
compilées telles qu’elles ont été reçues et dans la langue dans laquelle elles ont
été reçues. Le Bureau Permanent a apporté quelques corrections mineures au
texte à des fins de présentation. Les réponses des États peuvent être consultées
dans leur intégralité et dans leur version originale sur l’Espace Apostille du site
web de la Conférence de La Haye (à l’adresse < www.hcch.net >, sous la
rubrique « Questionnaires & Réponses »), à l’exception de celles de certains
États, qui ne figurent ni en ligne, ni dans le présent document. Ces États n’ont
pas souhaité voir leur réponse publiée.
Par souci de concision, les réponses aux questions suivantes ne sont pas reprises
dans le présent document :
Autres instruments pertinents, lois ou pratiques internes qui facilitent la
production d’actes publics étrangers ou la dispensent de légalisation ou de
formalité similaire (partie A, question g) et partie B, question 1.3 a)) ;
Législation de transposition (partie B, question 1.1 a));
Information du public concernant le fonctionnement de la Convention
Apostille (partie B, question 4.4 a));
Travaux publiés et décisions de justice concernant la Convention Apostille
(partie B, question 4.5 a) et b));
Coordonnées complètes des Autorités compétentes des États contractants
(partie B, question 5.1).
Dans ce document, les nombres entre crochets ('[#]') renvoient au nombre
d’États concernés par une réponse donnée.
* * *
A first version of this document was prepared for the 2012 Special Commission on
the practical operation of the Apostille Convention and was updated until 14
September 2012. The present version revised as per July 2013 reflects the
responses received up until May 2013, which amount to 52 responses.
This document has not been translated. It is a compilation of the responses as
they were received to make the responses more readily accessible to experts to
the Special Commission. Therefore the responses appear as they were received,
in the language in which they were received. The Permanent Bureau has made
some minor corrections to the text of responses for presentation purposes. The
complete response of each State in its original form is available on the Apostille
Section of the Hague Conference website < www.hcch.net > under
“Questionnaires & Responses”. Responses from States that objected to the
publication of their response have not been made available online and are not
reproduced in this document.
In the interests of brevity responses to the following questions have not been
compiled in this document:
Other relevant instruments, internal laws or practices which facilitate or
exempt the production of foreign public documents from legalisation or
similar formality (Part A, Question g) and Part B, Question 1.3 a));
Implementation legislation (Part B, Question 1.1 a));